| Conseil communal du 25 septembre 2008 Question concernant la discrimination qui touche les élues en impossibilité de siéger pour cause de Congé de Maternité |
Madame la présidente,
Mesdames, messieurs,
Notre collègue a connu récemment un heureux événement en donnant naissance à un ravissant petit garçon, je profite de l’occasion qui m’est donnée pour lui souhaiter tout le bonheur du monde au nom de cet hémicycle.
Mon interpellation n’a pourtant pas pour intention de dresser le carnet rose des élues mais au contraire d’attirer l’attention de tous sur son absence ce soir. En effet, une conseillère communale en congé de maternité ne peut toucher son jeton de présence, c’est ce qui est arrivé à l’une d’entre nous qui s’est faite interpellée au conseil de police concernant le fait qu’elle siégeait dans ce conseil alors qu’elle était en congé de maternité et que dès lors, elle cumulait des revenus provenant de l’INAMI avec son jeton de présence. En effet, nul n’est censé ignoré la loi qui date de 1994 et qui interdit aux élues de siéger durant leurs congés de maternité.
Pouponner ou honorer son mandat d’élue locale, telle est la question qui s’offre à la moitié de cette hémicycle. La loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnité prévoit en son article 115 qu’une jeune maman doit cessé toute activité en ce compris l’activité politique d’élue locale.
Si le congé de maternité est sans nul doute une avancée sociale majeure et progressiste pour les femmes, cette protection sociale a pourtant débouché avec la loi de 1994 sur une véritable discrimination pour les femmes et pour la démocratie en général.
Étonnement, la loi de 1994 considère l’interdiction de cumuler les revenus de l’inami avec un jeton de présence. La maternité n’est pas une maladie mais une incapacité temporaire dont le fait de siéger dans un hémicycle deux fois le mois n’est pourtant pas assimilable à l’exercice permanent d’une activité professionnelle. Cette loi est absurde et inique. C’est le non respect de l’intimité de chacune que de s’enquérir de telle information qui ne concerne pas l’hémicycle du conseil communal.
Une proposition de loi s’est ainsi attelée à supprimer cette discrimination mais la proposition n’est restée que proposition et son aboutissement reste en errance dans les méandres administratifs ou les couloirs encombrés du parlement.
Vouloir féminiser la classe politique c’est louable mais il est de notre devoir de lever ici tous les obstacles afin que les femmes puissent exercer pleinement leur mandat politique .
Aussi je voudrais demander au collège de relancer le parlement et les organes habilités pour ainsi sortir des oubliettes un dossier bien embarrassant pour l’exercice de nos droits de citoyenne et d’élue.
Je vous remercie pour votre attention.
Le CONSEIL,
Considérant que la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnité prévoit en son article 115 qu’une jeune maman doit cesser toute activité en ce compris l’activité politique d’élue locale,
Attendu l’interdiction de cumuler les revenus de l’inami avec un jeton de présence contraint une élue de ne pas siéger au conseil communal durant son congé de maternité,
Considérant que cette disposition constitue à tout le moins une discrimination à l’égard des femmes élues au conseil communal ne pouvant siéger de droit;
Sur proposition du conseil communal,
LE CONSEIL COMMUNAL DE SAINT GILLES
DÉCIDE
Que les mesures adéquates soient prises pour réformer la disposition de la loi de 1994 en son article 115,
DEMANDE
au gouvernement Fédéral et à la Ministre des Affaires Sociales en particulier de se saisir de cette question pour supprimer toute discrimination à l’égard des élues locales.